Le Contrat de Construction de Maison Individuelle vous assure une protection juridique tout au long de votre projet ! Ce contrat est régulé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, il contient donc certaines mentions obligatoires qui permettent de ne pas avoir de mauvaises surprises. Il doit y être mentionné :
- - L’adresse et la superficie du terrain qui est, ou, va être, le vôtre.
- - Le coût total du bâtiment à construire, comprenant les travaux réservés par le maître d‘ouvrage (vous) comme les branchements réseaux, démolition, enlèvement de terre excédentaire… Et la révision du prix qui est encadré par la loi.
- - Le détail des caractéristiques techniques de la construction par lot: la maçonnerie, la toiture, la menuiserie, le plâtre, l’isolation… Jusqu’aux peintures et papiers peints (si vous souhaitez les intégrer au contrat).
- - La date d’ouverture du chantier.
- - Le délai d’exécution des travaux et les pénalités de retard.
- - Les modalités de règlement.
- - L’ensemble des plans de la construction.
- - Certaines clauses sont interdites, et seront réputées non écrites si elles sont comprises dans votre contrat CCMI. Par exemple, il est impossible au constructeur de votre maison de vous interdire de visiter le chantier avant chaque paiement et à la réception des travaux. Par contre, pour une question de responsabilité, toute visite du chantier devra s’effectuer en présence d’un représentant du maitre d’œuvre.
Quelles sont les garanties de ce contrat ?
- - La garantie de remboursement : Le garant du constructeur s’engage à reverser les sommes engagées lors de la signature du contrat (acompte) s’il y a rétractation (délai légal) ou si l’ouverture du chantier n’est pas possible pour non réalisation d’une condition suspensive.
- - La garantie de livraison: En cas de défaillance du constructeur, le garant se doit de vous livrer votre maison au prix, prestation et délai convenu. Les surcouts éventuels restant à sa charge.
- - La garantie de parfait achèvement : Elle permet la remise en conformité de tout désordre pouvant apparaitre dans cette période. Elle court un an après réception.
- - La garantie biennale: Les équipements dissociable du bâti (portes, fenêtres, robinetterie…) sont garanties 2 ans.
- - La garantie décennale : concerne tous les éléments structurels non dissociables du bâti à partir de la réception de la maison.
- - L’assurance dommages-ouvrages : Elle est nominative, obligatoire, cessible et court 10 ans après réception. Elle couvre tous les éléments non dissociables du bâti à compter de l’ouverture du chantier.
- Avantages du contrat :
- Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours à la suite de l’envoi du contrat CCMI par lettre recommandée.
- Le préteur doit contrôler la régularité du contrat, sur le plan financier, juridique et technique.
- Un prix forfaitaire global avec coût des travaux à la charge du maître de l’ouvrage et révision de prix inscrite sur le contrat.
- Vous connaissez dès la signature du contrat le prix, le délai, le détail des prestations et les modalités de règlement !
Pour avoir les meilleurs des garanties, NATILIA ne propose que ce modèle de contrat. Vous êtes assuré d’avoir une maison en état de parfait achèvement, dans les délais prévus, pour le prix convenu.
Les délais de construction c’est notre affaire, la personnalisation de votre maison c’est vos envies, la sérénité c’est le CCMI, avec NATILIA, construisons ensemble votre projet de vie !
Pour plus d’informations : https://www.constructeurs-maisons.org/ccmi-contrat-construction-maison-individuelle.php
https://www.maison-natilia.fr/les-garanties-Natilia
Sources :
https://votreconstructeurdemaison.fr/nouveau-delais-de-retractation-ccmi-31
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contrat-construction-maison-individuelle-ccmi
